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Déclaration de revenus en ligne

18/05/2019


La commune nouvelle de Gavray-sur-Sienne n'est pas encore connu du système d'information fiscal. Le regroupement ne produira des effets qu'à partir du 1er janvier 2020 (cf. art. 1638 III du CGI).

Dans cette situation, le contribuable qui remplit sa déclaration en ligne doit donc confirmer son ancienne adresse, le système informatique ne connaissant pas la nouvelle adresse et ne la proposant pas au déclarant. Ce n’est que l’année prochaine que le nom de la commune nouvelle devra être mentionné dans l’adresse du contribuable.