Réglementations expositions d'animaux

Ventes animalières - Réglementation

Exposition équine
Arrêté préfectoral n°50-10/02 SASV du 22 mai 2002 :
- les animaux doivent être en bonne santé, pansés et sabots parés,
- les propriétaires ou détenteurs doivent avoir procédés à l'identification de leurs animaux avant la vente,
- les animaux devront être à jour de la vaccination ontre la grippe : primo vaccination en 2 injections séparées de 21 jours au moins et 92 jours au plus ou rappel annuel.

Exposition avicole
Arrêté préfectoral n°50-95/02SV du 14 janvier 2003 :
Concernant les oiseaux en provenance d'élevages français :
- attestation de provenance établie par le directeur départemental de la protection des populations du département d'origine de l'élevage datant de moins de 10 jours;
- vaccination contre la maladie de Newcastle chaque fois qu'existe une autorisation de mise sur le marché du vaccin de l'espèce considérée;
- enregistrement des ventes sur un registre.
Les élevages inclus dans la zone de restriction d'influenza aviaire ne peuvent participer à des rassemblements.

Exposition canine
Arrêté préfectoral n°50-09/02 SA-SV du 22 mai 2002
Indépendamment des obligations relatives à la vaccination antirabique, toute personne présentant un chien destiné à être cédé, est tenue de disposer d'un certificat, en cours de validité attestant de la vaccination de l'animal par un docteur vétérinaire contre la maladie de Carré, l'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) et la parvovirose.
Concernant la parvovirose, l'animal doit avoir subi au moins deux injections à 2 ou 3 semaines d'intervalle selon le protocole vaccinal défini par le laboratoire. Le cédant a l'obligation de remettre à  l'acheteur les documents justifiant du respect de ces dispositions.
Les participants professionnels devront justifier :
- de la délivrance d'un récépissé de déclaration de leur élevage,
- de la possession, soit d'une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministre chargé de l'agriculture soit d'un certificat de capacité, soit d'une attestation de connaissance délivrée suite à une formation concernant les besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et l'entretien des animaux de compagnie,
- de la possession d'une autorisation de transport si nécessaire et devront pouvoir présenter leur registre des entrées / sorties
Les participants non professionnels (ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal) devront justifier :
- soit de la possession d'un numéro de SIRET
- soit de la déclaration au livre généalogique de l'ensemble de la portée de chiens ou de chats LOF
L'article R.214-31 du code rural précise que "tout vendeur est tenu de présenter à la demande des services de contrôle, outre son certificat de capacité, la copie du registre d'entrée et de sortie de l'établissement de l'élevage concerné".
Toute vente doit s'accompagner au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
- d'une attestation de cession ;
- un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également des conseils d'éducation, rédigé conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L.214-8 du code rural de la pêche maritime.
- les prescriptions de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnée au I de l'article L.214-8 du code rural et de la pêche maritime;
-les articles L.214-6 à L.214-8-1 du code rural et de la pêche maritime.