Les autorisations d'urbanisme

Le dépôt des demandes

Les dossiers de demande de permis de construire, déclarations préalables, etc..., doivent d'abord être obligatoirement déposés à la mairie du lieu où se situe le projet. Un récépissé est délivré au moment du dépôt. Les demandes sont ensuite transmises aux services du syndicat mixte du Pays de COUTANCES pour instruction.

Pour tout renseignement concernant le dépôt d'une demande, vous pouvez contacter les services de la mairie:
Mme I. LE GROS : 02.33.91.22.14.
ou Mme N. TAPIN : 02.33.91.22.12.

Pour tout renseignement concernant l'instruction de votre dossier :
Syndicat Mixte du pays de Coutances
Service ADS
9 rue de l'écluse Chette
50200 COUTANCES
L'accueil des pétitionnaires se fait le mercredi après-midi de 14h à 17h, uniquement sur RDV. Pour prendre RDV, prendre contcat avec la mairie de Gavray 0233912211.

Les autorisations d'urbanisme

Face à la multiplication des régimes d'autorisations ou de déclarations dans le code de l'urbanisme, une réforme visant à simplifier les démarches administratives grâce à un regroupement des procédures a pris effet le 1er octobre 2007.

•  Le permis de construire concerne toute construction nouvelle et certains travaux sur constructions existantes. Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent généralement être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
A noter : le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

•  Le permis d’aménager regroupe les opérations de lotissement
•  Le permis de démolir concerne toute opération destinée à une démolition totale ou partielle d’une construction. 

La déclaration préalable s’applique :

- Pour les travaux exécutés sur une construction existante :
• travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à 2 m² et qui répondent aux critères cumulatifs suivants : une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20 m² et une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20 m².
Ces seuils sont portés à 40 m² pour les projets situés en zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU). Toutefois entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
• Changement de destination d'un bâtiment (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
• Travaux de ravalement et travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment.

- pour les réalisation d'une construction nouvelle :
• constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 2 m² et répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres, une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m² et une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m².
• habitations légères de loisirs (caravanes, mobil-homes, chalets) dont la surface plancher est supérieure à 35 m².
• constructions répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au-dessus du sol supérieure à 12 mètres, une emprise au sol inférieure ou égale à 2 m², une surface de plancher inférieure ou égale à 2 m².
 • Murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres.

Les délais d’instruction sont garantis :
• 1 mois pour les déclarations,
• 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir,
• 3 mois pour tous les autres permis.
Un délai différent peut être fixé lorsque la consultation de certains services est rendues nécessaires pour l'instruction de la demande (Architecte des Bâtiments de France, commission de sécurité...).

La gestion des pièces manquantes du dossier devient plus claire et plus simple.

Une liste des pièces devant accompagner le dossier est fournie avec les nouveaux
formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
Vous avez alors 3 mois pour les envoyer.
Une demande de pièce manquante notifiée après le 1er mois n’aurait pas pour effet de suspendre le délai d’instruction.

A la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir.